Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur : résiliez à tout moment !

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La loi sur l’assurance emprunteur est l’une des lois les plus importantes qui régit le monde des affaires et elle participe à l’épanouissement de bon nombre de personnes. Dans l’immobilier en particulier, cette loi offre de nombreux avantages qui facilitent la réalisation des projets. Pour les personnes malades comme celles en bonne santé, cette loi connait de nombreuses améliorations sur plusieurs années. La dernière en date est celle du 28 février 2022 où on note de nouvelles restrictions qui entrent toujours dans la bonne marche des emprunteurs. Découvrez les nouvelles approches de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur après avoir cerné sa définition.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, encore appelée assurance prêt, représente une garantie qui est demandée par les prêteurs lors d’une demande de prêt. Cette assurance n’est pas en effet une obligation légale, mais elle est tout de même demandée pour rassurer le prêteur de l’évidence de remboursement. En cas de défaut de paiement, quelle que soit la cause, l’assurance représente le gage qui rembourse alors le prêt effectué.

Les garanties couvrent en effet jusqu’au risque de perte d’emploi, d’invalidité voire d’incapacité. Cette assurance permet en effet de faire face à l’échéance même si l’emprunteur tombait malade ou s’il mourait avant la fin du remboursement du prêt. De nombreuses garanties sont incluses dans cette assurance et son intérêt est au-delà des attentes.

Plusieurs avantages manquent à cette assurance depuis sa création et plusieurs améliorations s’effectuent couramment au fil du temps.

Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Les emprunteurs ayant contracté un prêt immobilier obtiennent l’opportunité de résilier et donc de changer à n’importe quel moment leur assurance emprunteur depuis le 28 février 2022. En effet, la loi donne désormais la possibilité aux emprunteurs de pouvoir se libérer d’une assurance emprunteur dès que cela leur chante tout en respectant des restrictions.

Cette loi prendra entièrement effet à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt nouvelles, mais pour les contrats d’assurance déjà en cours, ce sera à partir du 1er septembre 2022. Désormais, chaque année, les assurés doivent être informés de ce droit de résiliation sur amendement des sénateurs. Sur obligation, le coût de l’assurance emprunteur doit être également affiché sur huit années.

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L’assurance crédit immobilière avait déjà été réformée par divers textes successifs. En effet, le libre choix de l’assurance emprunteur a été permis par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010. La loi Hamon du 17 mars 2014 quant à elle a ouvert le droit à résiliation à tous moments à partir de la première année du contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu par ailleurs le droit de résiliation au-delà de la première année.

Jusqu’aujourd’hui par contre, aucune mesure législative n’a abouti à la libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques. Cette affirmation provient en effet de la députée Patricia Lemoine qui est d’ailleurs bien placée à l’origine de la proposition de la loi. Ce qu’il faut retenir est qu’au fina,l ce marché pesé aux milliards d’euros est défavorable aux consommateurs.

Accessibilité de l’assurance emprunteur pour les malades

Les personnes malades n’ont pas été oubliées dans cette loi. Elle traite en effet du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent prendre un crédit immobilier pour leurs projets. Au paravent, le dispositif du droit à l’oubli prenait uniquement en compte les personnes ayant souffert du cancer. Ce droit avait une validité de 10 ans à moins que le cancer soit survenu avant l’âge de 18 ans. Pour ces personnes le délai est réduit à cinq ans.

En outre, les personnes malades qui ne sont pas pris en compte par le droit à l’oubli, la convention AERAS met sur pied une grille de référence pour faciliter l’obtention de l’assurance emprunteur pour une limite de maladie donnée. L’AERAS se définit comme s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé. Il met en coalition les États, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades ainsi que les consommateurs.

La convention actuelle s’avère insuffisante face aux avancées de la science médicale, des consommateurs, de même que des associations de patients d’après l’autrice de la proposition de loi.

Après les nombreuses études et analyses effectuées autour du sujet, les accords trouvés en commission mixte paritaire entre les députés et sénateurs ont abouti à un certain nombre d’exigences. En effet, la loi réduit le délai du droit à l’oubli à une validité de 5 ans pour toute personne ayant eu un cancer, et ce à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ceci est également étendu à l’hépatite virale C.

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Les signataires de la convention AERAS disposent en effet d’une feuille de route qui devront leur permettre d’engager dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi une certaine négociation dans le but d’un élargissement des bienfaits du droit à l’oubli des maladies dites chroniques. Si cette négociation n’obtient pas gain de cause, au plus tard la fin de juillet 2022, un décret devra être donné pour limiter les maladies chroniques auxquelles seraient étendu le droit à l’oubli.

Autrefois, pour tous les prêts immobiliers, vous êtes soumis à un géant questionnaire médical, mais aujourd’hui, la loi supprime le questionnaire médical pour le prêt immobilier en dessous de 20 000 euros et qui arrive à échéance avant la 60e année de l’emprunteur et le plafond des 200 000 euros s’appliquera par assuré et sur l’encours cumulé des contrats crédits.

Cette loi s’applique à chaque individu et pour un prêt immobilier en couple, vous pouvez bénéficier d’une somme allant jusqu’à 400 000 euros sans avoir à être soumis au questionnaire médical. Cette loi énoncée prendra effet le 1er juin 2022. Elle a été précisée par deux amendements du gouvernement qui ont été votés lors du vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés.

Des plafonds plus favorables de montants et d’âge seront fixés par un décret prévu par les parlementaires. Cette mesure devrait concerner en effet plus de la moitié des crédits immobiliers.

Les questionnaires de santé pénalisent les malades anciens comme nouveaux et les contraignent aujourd’hui à emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes saines de santé. Ceci s’explique par la possibilité de suppression des contrats d’assurance attachés à leurs crédits immobiliers.

Les nouvelles exigences apportées par la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur sont nombreuses. Et chacune d’elle offre une opportunité en or à tous les emprunteurs de pouvoir réaliser tout leur projet sur de courtes périodes. Elle est aujourd’hui mise à jour et offre une nouvelle chance aux personnes malades souffrant de maladies chroniques ou non.

Le monde de l'assurance est en perpétuelle évolution, et c'est bien là ce qui me passionne le plus ! Ce qui est valable aujourd'hui pour une habitation, une voiture ou une personne ne sera plus forcément valable demain. Forte de ce constat, je me suis lancée dans la tenue de ce blog, pour vous donner tous les conseils qui me semblent être dignes de ce nom !

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