Le remplissage du questionnaire de santé est une étape très stressante pour les candidats au crédit immobilier. C’est donc avec un ouf de soulagement que tous les emprunteurs accueillent le nouveau projet de loi vu que celui-ci l’enraye définitivement. En effet, la loi Lemoine a été adoptée le 10 février 2022 par l’Assemblée nationale puis le 17 février 2022 par le Sénat.
Elle vise, selon les termes de Patricia Lemoine, « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Cette décision du sénat change énormément de choses. Quelles sont ses implications ? Cette nouvelle loi favorise-t-elle les emprunteurs ? Qu’est ce que cela change sur le coût de l’assurance emprunteur ? On vous dit tout !
Une aubaine pour les emprunteurs à risque
Les emprunteurs qui ont un problème de santé sont souvent pénalisés par le questionnaire médical. Cela fait qu’ils sont parfois recalés lorsqu’ils déposent leur dossier pour un prêt immobilier. Désormais, ceux qui ont des pathologies graves vont pouvoir emprunter dans les mêmes conditions que les autres.
Il s’agit principalement de ceux qui ont le diabète, de ceux qui ont subi une opération chirurgicale, qui même si elle n’engage pas leur pronostic vital, peut quand même leur coûter cher. Ensuite, les personnes ayant du cholestérol ainsi que celles qui souffrent de diverses autres maladies peuvent désormais emprunter en toute aisance.
Il faut dire que le remplissage du questionnaire était une étape très stressante, surtout pour la demande d’un crédit immobilier. À cause de son caractère éliminatoire, les candidats malades l’ont toujours perçu, en tout cas pour la plupart d’entre eux, comme une sorte de discrimination.
La moitié des emprunteurs concernés
Pour être exempté du questionnaire, il faut remplir deux conditions. La première est que le prêt que vous vous apprêtez à demander doit être inférieur à 200 000 euros. S’il dépasse ce montant, vous devez quand même remplir un questionnaire malgré le vote de la loi. En outre, vous devez finir de rembourser le crédit avant de fêter votre 60ème anniversaire. 52 % des dossiers validés en 2021 portent sur des crédits d’un montant inférieur à 200 000 euros.
Le droit d’oubli ramené à 5 ans
Parallèlement au montant, le droit d’oubli est passé de 10 ans à 5 ans. Elle implique que les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse ou hépatique peuvent ne pas le mentionner dans le questionnaire. Cela les protège contre les pénalités de surprimes ou des exclusions de garanties.
Introduite par la convention AERAS en 2015, le droit d’oubli était de 10 ans et stipulait que l’emprunteur devait renseigner tout sur son état de santé même si les protocoles thérapeutiques étaient finis depuis moins de 10 ans. Désormais, les candidats à l’emprunt peuvent voir leur dossier accepté si le protocole est achevé depuis 5 ans. En outre, le droit de résiliation unilatéral de l’assurance est également voté par l’Assemblée nationale.
Un crédit remboursé avant 60 ans
La nouvelle loi stipule bien que l’emprunteur doit payer avant l’âge de 60 ans. Selon ce que relaient certains médias, il s’agirait de l’âge limite pour souscrire l’assurance. Non. La vraie information, c’est qu’il faut finir de payer le crédit avant cette limite d’âge. Cela suppose qu’il faut avoir moins de 35 ans au moment de contracter un crédit immobilier sur 25 ans ou moins de 40 ans pour un crédit sur 20 ans. Malgré les luttes acharnées menées par les associations qui savourent le vote de cette loi comme une victoire, il faut souligner que certaines pathologies se déclarent après l’âge de 40 ans.
200 000 euros pour un seul candidat
La première condition, nous l’avons dit, est que le crédit ne doit pas excéder 200 000 euros. Toutefois, ce montant ne vaut que pour une personne seule. Dans le cas d’un emprunt en couple, le montant peut donc aller à 400 000 euros si l’assurance porte à parts égales sur chaque tête.
La convention AERAS à réviser
Lorsque le montant dépasse 200. 000 euros, le candidat à l’emprunt devra forcément remplir le questionnaire médical. Il existe une solution de secours pour les personnes qui ont du mal à bénéficier d’une assurance à cause de leurs problèmes de santé. Elle consiste à faire une demande auprès d’AERAS. Cependant, la pratique a également montré que seulement peu de malades obtiennent gain de cause par ce canal, les conditions posées par la convention étant trop restrictives.
La loi va entrer en vigueur le 1er juin 2022, histoire de laisser aux professionnels le temps de s’habituer à la nouvelle. Dans deux ans, une évaluation sera faite afin de voir dans quelle mesure assouplir le dispositif notamment en haussant le plafond du montant de prêt.
Plusieurs autres mesures sont prévues par la loi.
Le texte adopté en CPM prévoit plusieurs autres mesures. Il s’agit entre autres de la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur. Avant, il fallait constamment faire revisiter son contrat. Désormais, il est possible de s’en délester juste en faisant jouer la concurrence. Pour le moment, les couples ne peuvent changer d’assureur que pendant la première année de la souscription ou à chaque date d’anniversaire du contrat.
Un amendement adopté contre l’avis du gouvernement
L’amendement est porté par le cabinet du député français Catherine Déroche. Il faut dire que ce fut un vrai coup de maître, d’autant plus qu’il a été adopté contre l’avis du gouvernement. Le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, affirme par contre que le pouvoir exécutif soutient la proposition.
Il faut dire que cette loi tombe vraiment à point, et vient juste aligner toutes les banques sur la même longueur d’onde que Crédit Mutuel. En effet, Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur bien avant que la loi ne soit adoptée. Notons que cette décision était à l’endroit de ses clients les plus fidèles et sous certaines conditions.
Vers une hausse du coût de l’assurance emprunteur ?
La suppression du questionnaire pour l’assurance emprunteur est une décision fortement applaudie, étant porteuse de transparence et d’égalité. Toutefois, elle n’est pas sans conséquence sur la finance des banques. La banque mutualiste a par exemple affirmé que cela va lui coûter 70 millions d’euros chaque année.
Loin d’être un cadeau à l’emprunteur, ce montant est juste l’estimation de ce que les institutions bancaires pourraient perdre avec la résiliation infra annuelle. Cette réforme impacte négativement sur la mutualisation du risque et par ricochet, sur le tarif. L’absence de sélection médicale va considérablement jouer sur le coût des garanties décès et arrêt de travail pour les montants inférieurs à 200 000 euros. En conséquence, les primes d’assurance vont connaître une hausse énorme. L’impact pourrait être de +3 % à + 5 % sur les réseaux à forte mutualisation. Quant aux réseaux à faible mutualisation, il peut aller de +10 % à + 15 %.
Les non-fumeurs pénalisés ?
Au rang des inconvénients de cette loi, on peut aussi citer l’impact sur les non-fumeurs. En effet, les fumeurs se voyaient appliquer une surprime aussitôt que leur penchant pour le tabac est mentionné dans le questionnaire. Désormais, pour les crédits inférieurs à 200 000 euros et lorsque la limite d’âge est respectée, les assureurs ne disposent plus de cette information ce qui au final peut pénaliser les non-fumeurs.
Toutefois, il semble que les législateurs aient prévu de se pencher sur la sortie d’un nouveau questionnaire spécialement pour recueillir les informations sur le comportement des candidats. Là, seront demandés, le statut de fumeur ou de non-fumeur qui n’est pas strictement une information médicale. Ensuite, ce nouveau questionnaire permettra de recueillir des informations sur les pratiques d’activité sportive à risque et autres petits trucs qui n’auront rien à voir avec la situation médicale du candidat.
C’est quoi le questionnaire de santé d’assurance emprunteur ?
Dans le langage assurantiel, il est appelé déclaration d’état de santé. C’est en réalité un questionnaire d’ordre médical adressé au candidat à un emprunt immobilier. Il est composé de 14 questions auxquelles l’emprunteur doit répondre en cochant des cases de oui ou non. Lorsque la compagnie juge positive toutes les réponses du candidat, elle lui envoie une proposition d’assurance. Dans certains cas, des examens complémentaires sont demandés au candidat.
C’est généralement lorsque les réponses fournies ne satisfont pas l’assurance ou lorsqu’elles laissent planer des doutes. Le questionnaire permet à l’assureur de connaître l’état de santé de son client afin de décider s’il doit lui faire une proposition définitive ou non. Auparavant soumis à tous les candidats, ce questionnaire ne vaudra désormais que pour ceux qui ont un projet de prêt dépassant les 200 000 euros. Il est très décisif quant au montant et aux conditions de l’assurance emprunteur. Actuellement, il existe deux questionnaires. Le premier est simplifié (on y répond en cochant des cases de oui ou non). Le second est plus détaillé et porte sur la description des pathologies. Ce dernier peut parfois requérir l’assistance d’un médecin afin de bien le remplir.
Ce qu’il faut conclure c’est que la loi Lemoine favorise plus le candidat à l’emprunt et renforce les sanctions pour les banques si celles-ci violent les droits des consommateurs.
