En France, tout propriétaire de voiture doit obtenir une assurance automobile pour son véhicule et ce, même s’il ne l’utilise pas. Pour diverses raisons, certains automobilistes souhaitent mettre fin à leur contrat d’assurance. Or, une police d’assurance auto devrait être reconduite tacitement à l’échéance tous les ans. Alors, pour leur permettre de résilier facilement leur contrat, la législation française propose différentes modalités de renonciation. Que ce soit avant ou après l’échéance du contrat ou même lors d’un revirement de situation, la marche à suivre vous est indiquée ici. La loi du 27 Février 1958 impose à tout propriétaire de véhicule à moteur la souscription à une assurance auto. Un contrat est établi suivant diverses conditions pour matérialiser l’engagement entre l’assureur et l’assuré. La couverture assurance est définie sur une période qui, une fois dépassée, peut être aussitôt renouvelée. Parfois, l’assuré désire résilier le contrat. On vous explique comment cela se passe.
Si votre contrat d’assurance auto à moins d’un an
Certes, vous pouvez suspendre votre couverture automobile avant la fin de sa période d’engagement d’un an. Mais, une telle résiliation doit se faire dans des cas particuliers : déménagement, démolition, vol ou cession de voiture. Généralement, ces situations sont déterminées par une modification des conditions de vie entraînant un changement du seuil de risque. Pour un déménagement, par exemple, l’assuré doit faire sa demande de rétractation à travers une lettre recommandée. Dès le 1er jour du déménagement, ce dernier a un délai raisonnable de trois mois pour exercer son droit de résiliation.
Si votre contrat d’assurance auto arrive à sa date anniversaire
Généralement, les contrats à durée déterminée disposent d’un accord exprès de prolongation. Autrement dit, le contrat est aussitôt renouvelé une fois à son échéance. Cette disposition évite à l’agence de conclure un nouveau contrat et à l’assuré de courir le risque de se retrouver sans assurance. Il est toutefois possible de résilier le contrat malgré cette clause. Ainsi, deux options s’offrent à vous :
La résiliation à échéance de votre contrat
Ici, la durée de l’assurance est définie par la police ou la convention de couverture. Cependant, vous disposez du droit de mettre un terme à ce contrat au bout d’un an. À cet effet, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance, et ce, 2 mois minimum avant son expiration. À titre d’exemple, si l’échéance du contrat est prévue pour le 31 décembre, la lettre doit être transmise au plus tard le 31 octobre.
L’opposition à la reconduction tacite de votre contrat
Même si le contrat est automatiquement prolongé tous les ans, il est possible de s’y opposer. Pour simplifier cette démarche, il faut que l’assureur vous mentionne, avec le préavis de reconduction annuelle, le délai de résiliation prévu pour le contrat de couverture. Après l’envoi du préavis de fin de contrat, vous aurez vingt jours pour solliciter de lui un non-renouvellement. Cette requête est à transmettre par courrier recommandé à l’assureur.
Si votre contrat d’assurance auto à plus d’un an
Votre couverture automobile a été souscrite il y a plus d’un an ? Vous pourrez la faire annuler sans vous inquiéter de la date de validité. Comparez les assurance auto, puis souscrivez auprès d’un autre assureur gratuitement et sans indemnité. Sachez toutefois que le nouvel assureur devra se charger des démarches relatives à la clôture du contrat. Après que le nouvel assureur ait prévenu le précédent, l’annulation sera effective au bout d’un mois.
Si votre contrat d’assurance augmente ses tarifs
Il faudra s’assurer que l’assureur ait prévu une clause stipulant clairement la possibilité de résiliation suite à une majoration de la prime d’assurance. En cas de présence de ladite condition, vous aurez une période de quinze jours à un mois après la prise de connaissance de la hausse. C’est le délai accordé pour faire parvenir à votre assureur une lettre de renonciation. A ce stade, il est important de signaler que l’un des principaux moyen de baisser le coût de son assurance auto est de se tourner vers l’assurance auto temporaire qui pourrait être intéressant selon votre situation.
Vol ou vente de votre véhicule : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto
L’article R113 10 du Code des assurances encourage l’assuré à annuler son contrat en cas de vente ou de vol de son véhicule. Une perte de véhicule rend légitime la résiliation de l’assurance auto. Il faut prévenir l’assureur deux jours après l’évènement en lui adressant un courriel adapté. Une suspension de contrat sur six mois est d’abord accordée.
Si le véhicule n’est pas retrouvé au-delà de ce délai, l’assurance est définitivement annulée. À noter que pour la vente, il faut envoyer la demande de résiliation suivie de l’acte de cession du véhicule.
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