Nul n’est à l’abri d’un accident. Et quand il arrive, notre seul objectif est de pouvoir être indemnisé au plus vite. Or la loi et les réglementations en vigueur prévoient des délais maximum pour effectuer vos démarches envers l’assureur. Voici de façon détaillée tout ce qu’il y a à savoir sur le temps qu’il faut pour procéder à la déclaration d’un sinistre auprès de votre assureur.
Quand parle-t-on d’un sinistre ?
De manière générale, on parle de sinistre lorsqu’il est question d’un accident, d’un vol, d’une catastrophe, d’un cambriolage, ou d’un dégât divers. Mais dans le jargon de l’assurance, il s’agit des situations prévues dans un contrat pré signé et qui donne lieu à une indemnisation à la victime de la part de l’assureur pour un montant donné.
Il existe plusieurs types d’événements malheureux qui peuvent être classés dans la catégorie sinistre. A leurs titres, peuvent être distingués les inondations, les incendies, le vol, le décès etc. Les modalités de recouvrement du sinistre sont définies dans le contrat. Il existe un ensemble de lois qui réglementent les contrats d’assurance. Mais chaque compagnie est libre dans la définition des modalités de risques à couvrir avec ses clients.
Le sinistre n’est pas seulement associable aux catastrophes naturelles ou à des évènements comme ceux précédemment cités. En matière de responsabilité civile, il peut également être question de sinistre lorsque l’assuré exige et réclame un dédommagement auprès de sa compagnie d’assurance.
Quels sont les délais de déclaration de sinistre ?
Les délais de déclaration d’un sinistre font partie des plus importantes clauses d’un contrat d’assurance. Dès que l’assuré est victime d’un sinistre, il est dans son droit absolu de le déclarer à son assureur.
Le délai prévu varie en fonction du type de sinistre dont l’assuré a été victime :
- Lorsqu’il s’agit d’une catastrophe naturelle comme un ouragan, un incendie ou une inondation, la nombre de jours prévus est de dix jours ouvrés.
- S’il s’agit d’une situation de vol, il est prévu un délai de deux jours ouvrés.
- Dans la majorité des autres cas de sinistres, l’assuré dispose de cinq jours ouvrés pour faire sa déclaration.
À quel moment commence le décompte du délai ?
Le décompte commence à partir du jour où l’assuré prend acte du sinistre. Dès le moment où vous prenez connaissance du sinistre dont vous êtes victime, vous devez immédiatement informer la compagnie d’assurance à laquelle vous avez souscrit.
À quel moment prend fin le décompte du délai ?
Lorsque le nombre de jours prévus pour procéder à une déclaration est écoulé, le décompte prend fin. Si l’assuré durant cette période ne manifeste aucune réaction, il devra tout simplement se charger lui-même de la réparation des dommages qu’il a subi du fait du sinistre.
Si c’est après que le délai se soit écoulé que le sinistré procède à une déclaration, la compagnie d’assurance serait dans son droit de refuser tout dédommagement. En effet, il n’existe pas de texte de loi qui stipule une sanction pour retard de déclaration de sinistre. Par contre, il est donné la prérogative aux assureurs de décliner la demande de recouvrement lorsque le délai prescrit n’est pas respecté.
Comment faire sa déclaration de sinistre ?
Le procédé pour faire sa déclaration de sinistre varie d’une compagnie d’assurance à une autre. Il est possible de déclarer par courrier, par simple appel téléphonique ou même via une application mobile. Pour connaître votre procédé de déclaration de sinistre, veuillez vous rapprocher de votre assureur.
La responsabilité de l’assureur
Si le sinistré fait sa déclaration dans le temps imparti par la loi, la responsabilité de l’assureur est engagée. Cette responsabilité est notamment engagée en deux sens.
D’abord, l’assuré doit se rendre sur le lieu du sinistre pour s’acquérir de son état. S’il s’agit d’une incendie ou d’un vol par exemple, l’assureur a l’obligation de prendre acte de tous les dommages subis par l’assuré.
Il a ensuite l’obligation d’indemniser et de recouvrir les dommages causés par le sinistre. Et cela en respectant strictement les modalités de recouvrement prévues dans le contrat d’assurance.
Si après déclaration du sinistre et que dans le délai prescrit la compagnie d’assurance ne prend aucune mesure de dédommagement, la loi prévoit que l’assuré peut ester en justice une action contre elle. Toutefois, il est également prévu dans cette dernière un délai de prescription de deux ans.
