L’enjeu pour tout souscripteur d’une assurance habitation est de pouvoir être indemnisé en cas de sinistre. La réaction de l’assureur dépend du type de dommage dont l’assuré est victime. Toutefois, et c’est peu connu des assuré, l’assureur à une obligation de délai quant à l’indemnisation qu’il vous doit. Pourtant ce dernier est défini par la loi et dans certains cas, il est fixé entre les parties lors de la signature du contrat. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le temps qu’il faut à l’assurance pour indemniser.
Délai de remboursement d’une assurance
Le délai de remboursement ou d’indemnisation dépend du sinistre ainsi que de sa gravité. Cette échéance peut être déterminée de manière contractuelle entre l’assureur et l’assuré ou au regard de la loi. Tout contrat d’assurance est censé contenir une clause qui stipule le délai qu’à l’assureur pour indemniser l’assuré.
Selon la loi, l’assureur dispose de trois mois à compter du jour de la demande de dédommagement pour proposer une offre d’indemnisation à l’assuré. Si ce dernier accepte l’offre, la compagnie d’assurance a un délai d’un mois pour procéder à l’indemnisation.
Ces délais peuvent par contre ne pas être strictement respectés si dans les clauses du contrat l’assureur demande plus de temps ou si les parties sont d’accord pour avoir leur propre marge. Cela est prévu en France par le Code des Assurances en son article 112-1. Lorsque les dégâts occasionnés par le sinistre sont importants, l’assurance devra procéder à une expertise. Cette dernière lui permettra alors d’évaluer le montant approximatif du dommage subi par le client.
A ce stade, il convient de noter que l‘expertise rallonge la durée ou le délai de proposition d’offre à l’assuré. Dans le cas où les dommages sont minimes, l’expertise n’est pas nécessaire et cela rend le délai de remboursement relativement court voire immédiat pour certaines assurances.
Il existe des cas de sinistres pour lesquels la loi prévoit que la compagnie d’assurance est obligée de proposer une offre dans un délai d’un mois. La marge pour la réparation complète quant à elle est de maximum trois semaines, le vol et le vandalisme en sont des exemples parmi les plus fréquents.
Règlement tardif d’indemnisation : que faire ?
L’assurance peut se voir contrainte de payer des indemnités de retard en plus des frais liés au sinistre. Si le retard de règlement définitif d’indemnisation porte préjudice à l’assuré, il peut demander dommage et intérêt. En France, la loi prévoit ce type d’action dans le code civil en son article 1153.
Les intérêts sont comptés dès la fin de l’échéance pour le règlement du désagrément occasionné par le sinistre. Ils sont déterminés à base du double du taux d’intérêt légal. Dans le cas d’un recours à la justice, les intérêts sont calculés dès la fin du délai jusqu’à la décision définitive de l’instance judiciaire. Le taux d’intérêt légal varie chaque année et par semestre. Pour calculer les indemnités de retard, il faut avoir recours au taux d’intérêt de l’année en cours.
Les indemnités de retard s’appliquent même si l’assuré ne tente aucune action en justice contre son assureur. Si l’assuré intente une action en justice, l’assureur a l’obligation de répondre.
Même si cela est plutôt rare et doit être bien réfléchi, avant d’attaquer la compagnie d’assurance en justice, il est recommandé de prendre au préalable conseils auprès d’un avocat compétent en la matière. Il faudrait également dans la même dynamique lui présenter le contrat auquel vous auriez souscrit auprès de l’assureur. Il est également possible de faire appel plutôt à un expert d’assuré autre qu’un avocat. Leur but est de négocier et d’accélérer le processus de règlement des frais d’indemnisation.
Toutefois, avant d’en arriver à cet extrême, le client peut obliger son assureur à lui verser le montant de son indemnisation, cela peut se faire par voie postale ou orale. Dernière possibilité: utiliser un service de médiation.
Faible montant d’indemnisation
Il arrive que le montant proposé dans l’offre d’indemnisation soit insuffisant et inférieur au dégât causé par le sinistre. Ce dernier peut en cas de doute faire appel à un spécialiste du domaine pour faire l’expertise afin d’en être certain. S’il a raison, il peut alors choisir l’une des options qui s’offrent à lui. Dans ce cas, l’assuré peut ainsi formuler sa propre demande d’octroi de dédommagement à la compagnie d’assurance. Il faudra alors joindre à sa demande des preuves montrant que la proposition de sa compagnie d’assurance est insuffisante. Si cette dernière propose toujours un faible taux d’indemnisation, l’assuré peut intenter une action en justice pour avoir une meilleure réparation.
