Il existe un certain nombre d’assurances qui protègent les particuliers et les acteurs du bâtiment lorsque des vices, des défaillances et d’autres dommages surviennent pendant les travaux. L’assurance biennale est l’une d’entre elles. Également désignée par l’expression “garantie de bon fonctionnement”, elle s’applique à plusieurs catégories de dommages, pour une période allant jusqu’à deux ans.
Cependant, à quel moment peut-on la mettre en œuvre ? Quels sont les éléments couverts et non couverts par cette assurance ? Aura-t-elle un caractère obligatoire ? Cet article vous explique tout en détail.
L’assurance biennale : de quoi s’agit-il ?
L’assurance biennale fait obligation à tout constructeur, de remettre en état ou de remplacer, pendant une période de deux ans après qu’il a reçu les travaux, les équipements en mauvais état de marche. Peuvent être considérés comme des constructeurs d’ouvrage : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, etc.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, se retrouve dans plusieurs contrats d’assurance dommages. Elle s’applique à tous les travaux immobiliers et son champ de prescription est très court : un délai de deux ans après le constat des dommages entraînant l’application de l’assurance.
Assurance biennale : application et souscription
Avant que la garantie biennale ne s’applique, il faudra que le propriétaire ou l’acquéreur, fasse appel au professionnel ayant effectué les travaux, dès qu’un défaut est constaté. Il devra le faire en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou encore en passant par un huissier. En l’absence de réponse du professionnel au courrier, il sera nécessaire de porter l’affaire devant un tribunal d’instance, qui pourra émettre une sentence à son encontre :
- Le tribunal d’instance : pour la gestion des contentieux n’excédant pas 10 000 euros.
- Le tribunal de première instance : pour la gestion des contentieux excédant 10 000 euros.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, l’assurance biennale représente une démarche obligatoire. Si le professionnel ne se soumet pas à cette obligation, les autorités judiciaires ne manqueront pas de lui appliquer des sanctions, voire de les aggraver. Ainsi, pour éviter toute surprise désagréable, l’acheteur ou le propriétaire doit s’assurer, avant le déroulement des travaux, que le professionnel respecte cette obligation et qu’il a souscrit une garantie biennale.
Si les travaux ont été effectués par une entreprise qui n’existe plus au moment de la découverte des éléments défaillants, vous devez vous adresser à son assureur, qui assumera le coût de la totalité des travaux nécessaires.
La mise en œuvre des différentes responsabilités d’un constructeur est complexe. Pour ce faire, il convient de faire appel à un consultant dès le début des travaux pour vérifier que tout est conforme aux prescriptions légales ; de faire appel aux compétences d’un huissier lors de la réception de l’ouvrage pour ensuite mettre en œuvre les différentes garanties lorsque cela est nécessaire tout en faisant attention aux délais de prescriptions qui sont imposés.
Assurance biennale et les éléments concernés
Sont concernés par l’assurance biennale les éléments qui peuvent être dissociés du bâtiment. Ceux qui ne sont pas dissociables sont pris en charge par la garantie décennale (lire cet article pour voir comment s’applique la décennale lorsque l’entreprise de construction n’existe plus). En d’autres termes, la garantie biennale englobe les éléments non intégrés à la structure du bâtiment et qui sont démontables sans l’impacter.
Cette garantie couvre les équipements de plomberie ou de chauffage (lavabos, radiateurs, robinets, réservoirs d’eau chaude, etc.) ; les appareils électriques tels que : les interphones, les dispositifs domotiques, la climatisation ; les portes intérieures ; les faux plafonds et bien d’autres éléments.
Le dysfonctionnement de ces équipements est donc couvert pendant 2 années à partir du moment où le constructeur a réceptionné les travaux : il est dans l’obligation de remplacer ou de remettre en état le matériel défectueux pendant cette période, qu’il soit ou non assuré. Pour le professionnel qui procède à l’installation de ces équipements, la garantie biennale présente un intérêt particulier, puisqu’elle permet de couvrir les incidences financières liées aux travaux de remplacement nécessaires.
Assurance biennale : les conditions de couverture
Pour profiter de la garantie biennale, il faut que l’équipement :
- Ne bénéficie pas de la garantie décennale
- Soit livré en même temps que l’ouvrage concerné et mis en place avant sa réception définitive ;
- Soit dissociable de l’ouvrage, sans que celui-ci ne subisse de dommages pouvant le rendre inutilisable ;
- Soit conçu pour être utilisé.
Eléments non concernés par la garantie biennale
La responsabilité de l’assurance biennale ne peut être engagée lorsqu’il s’agit d’un élément indissociable. De même, si un mauvais usage ou un manque d’entretien sont la cause de la défaillance, la garantie biennale ne peut servir et le constructeur ou le promoteur ne seront pas tenus de mettre en état ou de remplacer l’équipement en question.
Quelques métiers couverts par la garantie biennale
La couverture de la garantie biennale s’étend sur un grand nombre de secteurs.
Electricité
Les travaux d’électricité sont l’un des domaines que couvre la garantie biennale. Lorsque vous remarquez un problème quelconque après l’intervention d’un électricien, tel qu’un dysfonctionnement, un problème d’installation ou une panne de courant, vous devez immédiatement vous adresser à ce professionnel. Si celui-ci refuse de prendre ses responsabilités et de procéder aux réparations nécessaires, vous disposez de différents moyens d’action contre lui.
En effet, en matière de travaux électriques, l’artisan prend l’engagement envers son client de faire une installation respectant les normes. Ainsi, si un dommage électrique résulte d’une mauvaise installation, l’artisan sera directement responsable. La législation française fait de la souscription à l’assurance une obligation pour les électriciens afin de garantir la remise en état ou le remplacement des ouvrages électriques en cas de difficultés liées à leur intervention. La garantie biennale n’intervient que sur les équipements démontables, notamment les interphones et les radiateurs.
Plomberie
Les termes de la garantie biennale peuvent être appliqués lorsque, après une intervention d’un plombier, vous réalisez que la fuite n’a pas été réparée ou que l’installation présente des faiblesses évidentes. Un professionnel du métier peut être sollicité dans le cadre de l’application de diverses missions telles que la remise en état d’un réseau d’eau, la réparation d’un joint ou encore les tâches d’entretien sur un chauffe-eau.
Qu’il intervienne pour des grands travaux ou pour des travaux ponctuels simples, ce dernier est tenu de régler le problème définitivement, puisqu’il a une responsabilité engagée dans la réalisation des travaux. La garantie biennale prend en compte les interventions dites non majeures, notamment les radiateurs, les tuyaux et les raccords. Elle assure aussi les problèmes de raccords ou de finition, comme des soudures mal faites ou encore un mauvais raccordement du chauffe-eau.
Peinture
La garantie biennale ne prend pas en compte la peinture lorsque celle-ci a un but esthétique. Pour une mauvaise exécution des travaux de peinture, ou pour une finition incomplète, la garantie de parfait achèvement est celle qui s’applique.
S’agissant des peintures et des revêtements ayant une fonction technique d’isolation, d’étanchéité ou d’anticorrosion, les dommages ou malfaçons sont assurés par la garantie décennale et par l’assurance dommages-ouvrage.
Carrelage
Les carreaux collés au sol ou à la moquette sont certes dissociables d’une œuvre, mais ce ne sont pas des éléments qui peuvent donner lieu à un bon ou mauvais fonctionnement. Ils ne bénéficient donc pas de la garantie biennale. En revanche, si l’ouvrage présente des imperfections, comme des carreaux mal posés, la garantie de parfait achèvement peut intervenir pour couvrir ces dommages.
