Comment assurer un local commercial ?

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La loi, à travers le code civil, impose à toute personne tirant profit d’une activité de supporter les risques qui en découlent. Pour y parvenir, sans pour autant nuire à leur patrimoine, les professionnels ont la possibilité de souscrire une assurance. Celle-ci se substitue à son souscripteur. Elle supporte à sa place les dépenses imprévues, occasionnées par une force majeure ou un cas fortuit. Toutefois avant de souscrire une garantie, il convient de s’informer sur ses tenants et aboutissants. Comment assurer un local commercial ? La réponse, ici.

L’assurance d’un local commercial est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance d’un local commercial est obligatoire. Cette obligation s’impose au locataire dès lors qu’il signe le contrat de bail. L’objet d’une telle police est la protection de l’enceinte dans laquelle l’entrepreneur exploite son commerce. En cas de sinistres, elle couvre non seulement la réparation du local, mais aussi assure le rachat de l’ensemble des biens qui sont détruits.

L’assurance local commercial s’impose aussi au locataire non occupant. En effet, en vertu de la loi Alur de 2014, ce dernier est tenu de garantir sa responsabilité civile dès lors que le local est en copropriété. Il a aussi la possibilité de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO). Celle-ci permet au bailleur de garantir son bien immobilier avant de le louer à un professionnel ou une association.

Quelles garanties souscrire ?

Deux types de dispositifs prennent en charge l’assurance professionnels. L’un couvre les dommages touchant les locaux et les biens alors que l’autre endosse la responsabilité civile de l’entreprise.

La couverture des locaux et des biens

La couverture des locaux et des biens relève du domaine de l’assurance local professionnel. Cette dernière assure non seulement l’enceinte elle-même, mais aussi l’ensemble des biens qui s’y trouvent. Généralement, elle répare les préjudices dûs aux intempéries ou explosions. Elle rembourse aussi les biens volés ou ayant fait l’objet d’actes de vandalisme.

La responsabilité civile de l’entreprise

La responsabilité de l’entreprise est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Encore appelée RC Pro, celle-ci supporte les dommages physiques et immatériels que l’entreprise cause aux tiers dans le cadre de ses prestations. Par entreprise, il faut sous-entendre l’enceinte, ses meubles, ses produits ou services, les dirigeants ainsi que l’ensemble du personnel. Cependant, la responsabilité civile de l’entreprise ne peut protéger ses intervenants que dans certaines conditions. Le plus important est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice, objet du dommage la fonction du responsable au sein de la société.

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Comment choisir une compagnie d’assurance ?

Le choix d’une compagnie d’assurance ne s’effectue pas au hasard. Cela nécessite une mure réflexion et surtout la prise en considération d’un certain nombre de critères.

Le prix

Il ne s’agit pas de vous adresser au premier assureur qui propose pour ses services des tarifs attractifs. Pour éviter de tomber dans un piège, il convient de relativiser et d’apprécier le prix par rapport à la qualité et la quantité des prestations. En effet, vous n’avez aucun intérêt à choisir une compagnie proposant des offres limitées et un service après vente qui laisse à désirer. Peu importe que ses tarifs soient plus accessibles que ceux de la concurrence. Il convient aussi que vous preniez en compte la cotisation annuelle TTC.

La notoriété

Quoi que l’on dise de l’apparence, elle joue un rôle primordial dans le choix d’une compagnie d’assurance. Ainsi, vous constaterez que les assureurs sérieux sont précédés par leur notoriété. Il s’agit de structures de taille, qui s’imposent en raison de leur sérieux, de la qualité de leurs services et de la diversités des formules.

Les franchises

Lorsque vous faites face à un sinistre, votre assureur n’accepte pas toujours de rembourser l’intégralité des dégâts subis. La partie des dépenses qu’il laisse à votre propre charge est appelée franchise. Toutefois, avant que vous ne supportiez cette dernière, il faut qu’elle soit mentionnée dans le contrat d’assurance.

Il existe deux types de franchises : relative et absolue. La première vous prive d’indemnités dès lors que le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise. Dans le second cas, l’assureur ne rembourse que le supplément qui s’ajoute au montant de la franchise.

Quels tarifs pour une assurance local commercial ?

Trois éléments permettent de déterminer la cotisation de votre assurance pour local commercial : votre activité, la superficie du local, la valeur des biens et quelques détails accessoires.

Le coût dépend de votre activité

Certaines activités professionnelles sont plus exposées au risque que d’autres. Ainsi, le coût de l’assurance dépend de niveau de dangerosité que représente votre métier.

Le prix dépend de votre superficie et du contenu

Plus votre local professionnel est grand, plus le montant de l’assurance est élevé. Pour fixer votre cotisation, l’assureur procède aussi à une évaluation de la valeur de vos biens. Plus ceux-ci ont de la valeur, plus vous payez.

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Les autres spécificités qui font varier le prix

L’assurance d’un local commercial se décline en plusieurs options. Pour les offres basiques, vous pouvez prévoir un montant d’environ 300 euros par an. Le montant est susceptible d’augmenter en fonction des options et services que vous choisissez.

Que faut-il vérifier avant de signer un bail commercial 3 6 9?

Avant de signer un bail commercial 3 6 9 et avant de contracter une assurance pour votre local commercial, vous devez absolument vérifier un certain nombre de choses. Ceci vous évitera de mauvaises surprises. Alors, assurez-vous que votre contrat comporte toutes les  mentions obligatoires du bail commercial 3 6 9 notamment :

  • L’identité et l’adresse complète du bailleur, ainsi que ceux du locataire
  • Le type d’activité que le locataire peut exercer dans le local qu’il loue
  • Le montant du loyer de ce local ainsi que toutes les charges
  • La durée du bail signé
  • Le coût du dépôt de garantie
  • La distribution des impôts, taxes, charges, et redevance entre le bailleur et le locataire
  • La méthode de paiement du loyer du local commercial
  • Les modalités de résiliation du bail
  • La possibilité ou non pour le locataire de renouveler son contrat de bail au moment de son expiration.

A ces mentions obligatoires, s’ajoutent d’autres clauses importantes qu’il faut inclure dans votre contrat de bail commercial notamment les services inclus dans le loyer, l’identité du bien loué…Etc.

Quel type de bail choisir ?

Il existe plusieurs types de bail, avant de signer votre contrat de bail commercial, vous devez déterminer celui qui correspond à vos besoins :

  • Un bail à loyer net : ce type de bail stipule que le locataire, en plus de s’occuper du loyer mensuel, doit également payer une partie ou la totalité des taxes du local, ainsi que d’autres frais tels que les frais d’enlèvement des ordures
  • Un bail brut : ici, le locataire se charge de payer le loyer du local, régler les dépenses d’exploitation du bâtiment et éventuellement d’autres dépenses.
  • Un bail à loyer hypernet : il comprend le loyer, tous les frais liés à la location du site commercial, ainsi que ceux concernant les réparations.
  • Un bail à loyer supernet : il comprend le loyer mensuel, les taxes et le paiement des assurances
  • Le bail à loyer proportionnel : ce dernier concerne ceux qui louent un site professionnel à partager avec d’autres structures.
Le monde de l'assurance est en perpétuelle évolution, et c'est bien là ce qui me passionne le plus ! Ce qui est valable aujourd'hui pour une habitation, une voiture ou une personne ne sera plus forcément valable demain. Forte de ce constat, je me suis lancée dans la tenue de ce blog, pour vous donner tous les conseils qui me semblent être dignes de ce nom !

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