Avant d’entamer les chantiers de construction de bâtiment, il est requis de souscrire à une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance pour les professionnels du bâtiment, laquelle assurance entend couvrir les risques ou les sinistres éventuels qui viennent de l’exercice de leur fonction. Mais une question demeure : comment réclamer la réparation des dommages sur un bâtiment si l’entreprise de construction n’existe plus ? Voici une réponse.

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Comment fonctionne la garantie décennale lorsque le constructeur a déposé le bilan – Photo © Rodolfo Quiros

A quoi sert la garantie décennale ?

Les professionnels impliqués dans le déroulement d’un chantier, qu’il s’agisse d’un ouvrage immobilier neuf ou déjà vieillot, sont tenus de souscrire à la garantie décennale. Les personnes concernées sont les particuliers qui initient des chantiers pour leur propre compte, les promoteurs d’œuvres immobilières, les techniciens de bâtiment, les agents travaillant dans le domaine des lotissements, les professionnels d’architecture, etc.

Cette garantie protège ces professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation des bâtiments en cas de sinistres ou autres dommages ayant affecté le bâtiment et ses accessoires de solidification. Aussi, elle couvre les personnes ayant intervenu dans la construction, si un sinistre rendait l’édifice inutilisable ou le mettait hors de son état d’usage.

Ainsi, le responsable du chantier encore appelé maître d’ouvrage, souscrit à l’assurance dommage ouvrage pour se protéger, même si son entreprise de construction n’existe plus. En effet, l’assurance intervient en préfinançant les sinistres de nature décennale sur le long terme (sur 10 ans au minimum).

La garantie décennale du bâtisseur est-elle conservée en cas d’entreprise fermée ?

Le bâtisseur ayant un contrat d’assurance responsabilité décennale demeure le responsable des travaux, même si son entreprise n’existe plus. Ainsi, dans le cas où le propriétaire (particulier ou entreprise) du bâtiment remarque et réclame la réparation d’un dommage sur le bâtiment, cette réparation revient à l’entreprise qui a construit le bâtiment. Si cette entreprise n’existe plus, sa garantie décennale existe, quant à elle. Ainsi, le contrat d’assurance de l’entreprise continuera de la couvrir. L’unique condition ici est que les constructeurs soient munis de l’assurance responsabilité décennale.

En considération de ces dispositions, l’assureur ne peut pas rompre le contrat aussitôt après la réalisation du projet de construction. Il ne peut pas non plus le faire, même si l’entreprise est au bord de la faillite ou a fini par fermer ses portes. Comme tel, il revient finalement à l’ancien assureur de l’entreprise de construction de répondre aux réclamations du propriétaire du bâtiment en cas de sinistres ou de dommages remarquables. Ce règlement vaut et sera toujours de mise pendant 10 ans.

Garantie décennale et entreprise fermée : que faire ?

Pour plusieurs raisons, une entreprise peut finalement déposer ses clés. Les entreprises se ferment par exemple par liquidation judiciaire. Ce concept signifie que la société a cessé de payer ses dettes et s’est trouvée dans l’obligation de tirer sa révérence, car visiblement et honnêtement, sa relève économique est impossible. Or, même lorsque l’entreprise reste fermée, les murs qu’elle a construits jadis, peuvent succomber avec le temps qui passe et qui laisse toujours ses traces.

Cet état de chose constitue une inquiétude pour les responsables ayant conduit des chantiers susceptibles de tomber en ruine. Ils ne savent à quel Saint se vouer pour sortir la tête de l’eau dans ces cas où des dommages peuvent survenir plus de 10 ans après la livraison du chantier.

Il faut simplement se convaincre d’une réalité. De fait, la garantie décennale s’applique fort heureusement sur une longue durée et peut couvrir les ruines infrastructurelles. Elle couvre également l’entreprise en cas de liquidation judiciaire. C’est pourquoi il n’y a pas de raisons de s’inquiéter outre mesure, car l’ancien assureur prendra sur lui de réparer les dommages à la place de l’entreprise disparue.

Comment réclamer une réparation après l’extinction de l’entreprise ?

Il faut s’adresser au liquidateur pour réclamer une réparation sur un immeuble, ou sur une maison endommagée quand le constructeur n’existe plus. Le liquidateur se charge de la procédure collective afin de découvrir et de contacter l’assureur de l’entreprise qui a construit. Une alternative sera peut-être de consulter la mention de l’assurance responsabilité décennale. On la retrouve le plus souvent sur la facture délivrée au propriétaire immobilier par l’entreprise avant de commencer les activités de construction. C’est ainsi qu’il faut chercher et découvrir le nom de la compagnie d’assurance pour corriger les défauts survenus sur la construction quand le constructeur n’existe plus pour prendre ses responsabilités vis-à-vis de son client.