Conformément à l’article L.211-1 du code des assurances, « tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire une assurance ». La règle s’impose aussi bien aux automobiles personnelles qu’aux voitures professionnelles. Toutefois, pour souscrire une assurance pour voiture professionnelle, encore faut-il maîtriser son fonctionnement.
Fonctionnement d’une assurance pour voiture professionnelle
En réalité, le fonctionnement d’une assurance pour voiture professionnelle est presque similaire à celui d’une d’un véhicule personnel. Elle se décline en plusieurs formules laissées au choix de l’assuré. Il s’agit entre autres de :
- L’assurance au tiers
- L’assurance au tiers étendu
- L’assurance tous risques
L’assurance au tiers reste le minimum obligatoire que doit souscrire toute personne en matière de couverture automobile. En vertu de ce contrat, l’assureur se porte garant de la responsabilité civile du conducteur.
L’assurance auto au tiers étendu vient renforcer la portée de la précédente. En plus d’assurer la responsabilité civile du conducteur, elle indemnise les dégâts matériels et corporels causés aux tiers par son véhicule.
En ce qui concerne l’assurance auto tous risques, elle rembourse les dégâts occasionnés par les sinistres comme : les accidents, les incendies, le vol de voiture, le bris de glace… Elle couvre non seulement le véhicule, mais aussi son conducteur. Renseignez-vous bien sur la différence entre une assurance au tiers et tous risques.
Le professionnel qui souhaite étendre le domaine de sa protection auto peut souscrire des assurances complémentaires. À cet effet, il a le choix entre différentes options qu’il peut cumuler ou non (garantie assistance, protection juridique, vol des effets personnels…).
Les modalités de souscription d’une assurance pour voiture professionnelle
Pour souscrire une assurance pour voiture professionnelle, il existe deux possibilités : la souscription d’un contrat mono véhicule ou le choix d’une formule « flotte automobile ».
Comme son nom l’indique, le contrat d’assurance mono véhicule couvre une seule automobile. Elle obéit à un principe similaire à celui des contrats auto pour particulier. Ainsi, chaque voiture bénéficie d’une ou plusieurs couvertures individuelles.
L’assurance flotte automobile est une formule « tout-en-un ». Elle consiste à couvrir plusieurs véhicules dans un seul et même contrat. Cela simplifie les démarches de souscription aux entreprises possédant plusieurs véhicules. Par ailleurs, ça facilite la gestion des assurances, car les mêmes polices d’assurance s’appliqueront à tous les véhicules de l’entreprise.
L’option de la flotte automobile exige que l’entreprise dispose d’un nombre minimum de véhicules. Ce nombre varie entre 4 et 5 selon les assureurs. Par ailleurs, l’assuré a le choix entre un contrat à flotte fermée et une formule à flotte ouverte.
La qualité d’assuré : les personnes concernées
L’entreprise qui fournit une voiture à son salarié, dans le cadre de sa fonction, demeure propriétaire de la carte grise. Par conséquent, c’est à elle qu’incombe l’obligation de souscription et de paiement de la prime d’assurance. Elle ne peut se dérober à cette exigence que lorsqu’il s’agit d’un véhicule loué. Dans ce cas, la charge de la cotisation incombe au loueur de l’automobile.
Dans le cas des véhicules professionnels d’une entreprise, on distingue les voitures de fonction et les automobiles de société. Généralement confondues entre elles, ces deux types de voitures se différencient en raison d’un élément spécifique : le droit à l’usage.
En effet, celui-ci reste plus strict sur l’utilisation des voitures de société qu’en matière de véhicules de fonction. Les premières s’utilisent uniquement dans le cadre professionnel. Le salarié ne peut s’en servir à des fins personnelles. De plus, il doit uniquement les rouler durant ses horaires de travail.
Bien que la voiture de fonction soit destinée à des fins professionnelles, cela ne prive pas le salarié d’en faire un usage personnel. Il peut l’utiliser en dehors des horaires de travail pour faire ses courses voire réaliser des sorties dans la soirée ou pendant le week-end.
Le paiement de la franchise
À l’instar des assurances auto classiques, les formules pour voiture professionnelle sont assorties d’une franchise. En principe, il revient au propriétaire du véhicule de payer cette dernière. Dans le cas d’une voiture de fonction ou de société, c’est l’entreprise qui doit s’acquitter du montant de la franchise. Elle ne peut se soustraire à cette obligation que si l’employé est reconnu coupable d’une faute grave par un tribunal administratif.
Par ailleurs, certaines assurances auto ne couvrent que les trajets professionnels réalisés avec une voiture professionnelle. Les salariés roulant un véhicule de fonction doivent souscrire une assurance complémentaire pour leurs déplacements personnels.
Il est rare que le contrat d’assurance couvre simultanément les trajets professionnels et personnels du salarié roulant une voiture de fonction. De plus, même si l’assureur couvre ses déplacements personnels, encore faut-il que ce dernier soit l’auteur du dommage. La garantie devient inopérante lorsque le conducteur est une tierce personne.
Les professionnels qui le souhaitent peuvent souscrire une assurance pour voiture professionnelle tout en mentionnant l’usage du véhicule. Elle s’adresse notamment aux personnes qui exercent une profession libérale.
